🎁 L111 1 Code De La Propriété Intellectuelle

ArticleL111-2 du Code de la propriété intellectuelle La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 7 (Ab) L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. L1111, Code de la propriété intellectuelle. L2838HPS. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L Enprincipe, la titularité appartient automatiquement à l’auteur : l’article L111-1 alinéa 3 du CPI dispose en effet que En effet, le Code de la propriété intellectuelle exige un strict formalisme sous peine de nullité de la cession. L’avocat sera également apte à rédiger la licence d’utilisation de la base de données nécessaire pour l’exploiter auprès de vos clients Lapropriété littéraire et artistique ainsi que les droits d’auteur et droits voisins qui en découlent s’acquièrent sans formalités, ce qui signifie qu’une œuvre de l’esprit bénéficie d’une protection automatique à compter de la date de sa réalisation, dès lors qu’elle est originale et formalisée (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). EnFrance, le droit d'auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes de loi relatifs au droit d'auteur et au droit de reproduction d'une œuvre protégée. Codede la propriété intellectuelle : article L112-2 Article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Article précédent - Article suivant - Liste des articles. Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; Depuisla codification, à droit constant, de la propriété intellectuelle initiée en 1992156, c’est désormais l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle qui définit la nature des droits d’auteur : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un Codede la propriété intellectuelle Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre Ier : Objet du droit d'auteur Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur Article L111-1 L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de Codede la propriété intellectuelle Partie législative . Première partie : La propriété littéraire et artistique . Livre Ier : Le droit d'auteur . Titre Ier : Objet du droit d'auteur . Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur Article L111-1 L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable SVATZ. Actions sur le document Article L111-3 La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. Dernière mise à jour 4/02/2012 Téléchargez des modèles de contrats de qualité octobre 17, 2018 Article du Code la Propriété Intellectuelle Selon l’article L111-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu’un Etat n’assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les oeuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d’auteur par la législation française. Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces oeuvres respect du droit moral de l’auteur. Propriété Intellectuelle >>> 5 000 Contrats de qualité professionnelle sur Uplex prohibition des cessions implicites des droits d'exploitation à l'employeur "L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous .... L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code" art. L111-1 du Code de la propriété intellectuelle .Contrat de louage de service ou contrat de travail. Il convient de préciser que le contrat de louage de service s'entend comme un contrat de travail. L’existence d’un contrat de travail n’emporte donc aucune dérogation à la titularité des droits de l'auteur de l'œuvre de l'esprit. Le texte vise "l'existence et la conclusion" d'un contrat de travail. Ainsi, que la création soit réalisée dans le cadre d'une relation de travail en cours quelle que soit la mission originale confiée au salarié, ou que le salarié soit expressément embauché en qualité de créateur, les droits naissent dans le patrimoine de l'auteur salarié. Lorsqu'il bénéficie d'une liberté suffisante pour s'exprimer dans la création, le salarié reste le titulaire des droits d'auteur même s'il a été embauché pour créer. Il faut en effet rappeler qu'une œuvre de l'esprit est protégée dès lors qu'elle reflète l'empreinte de la personnalité de son auteur. Si les instructions de l'employeur sont trop importantes l'œuvre pourrait ne pas refléter la personnalité du salarié et ne pas être originale voir étude "Œuvre protégées par le droit d'auteur" . Ainsi, un metteur en scène embauché en CDD d'usage voir étude "CDD d'usage" , qui réalise une mise en scène originale reste titulaire des droits d'auteur sur ladite mise en scène. Le producteur de spectacles qui a employé le metteur en scène doit alors, en sus du contrat de travail, conclure un contrat de cession des droits patrimoniaux avec lui voir étude "Cession des droits d'auteur" .Contrat de louage d'ouvrage ou contrat de commande. L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle mentionne également le contrat de louage d'ouvrage, c'est-à-dire le contrat d'entreprise. Par conséquent, sauf disposition légale particulière ou avoir prévu une clause dans le contrat, une simple commande n'emporte pas la cession automatique des droits patrimoniaux à son commanditaire pour plus de précisions, se reporter à l'étude "Commande d'une œuvre" .Cession expresse des droits d'exploitation. Les droits sur l'œuvre sont attribués à l'auteur salarié, sauf dans les cas où le contrat de travail mentionne une cession de droits conforme aux articles L131-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle . "La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée"art. L131-1 du Code de la propriété intellectuelle. L'employeur peut ainsi conclure un contrat de cession de droits d'auteur au moment de la conclusion du contrat de travail. Il faut toutefois que cette cession soit conclue œuvre par œuvre ; en effet, il est interdit de recourir aux "cessions globales d’œuvres futures" art. L131-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition qui peut être problématique dans certains cas, l'est moins en matière de spectacle vivant. En effet, le metteur en scène, par exemple, est le plus souvent embauché pour une seule mise en scène, donc une seule œuvre. Puisque le contrat de travail n'emporte pas cession automatique des droits d'auteur du salarié à son employeur, le salaire ne suffit pas à rémunérer à la fois la prestation de travail et la cession des droits. L'auteur salarié doit en principe percevoir deux rémunérations distinctes, un salaire et des droits d'auteur voir étude "Rémunération de l'auteur" . au principe de prohibition des cessions implicites En cas de commande utilisée pour la publicité, le contrat conclu entre le producteur et l'auteur emporte cession implicite des droits d'exploitation au profit du producteur art. L132-31 du Code de la propriété intellectuelle . Il existe également une exception pour les journalistes portée par l'article L121-8 du Code de la propriété intellectuelle "Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d'exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits relatifs à certaines exploitation mentionnées aux articles L132-35 et suivants . Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse". Aux termes de l'article L7113-2 du Code du travail "Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L132-35 du code de la propriété intellectuelle , quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié. Est également assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne journal sur Internet. et 3 . "Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé…, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées". L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif art. L132-37 du code de la propriété intellectuelle et du Code du travail L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l'article L132-37, est rémunérée, sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif. Toute cession de l'œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse est soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif, sans préjudice, dans ce deuxième cas, de l'exercice de son droit moral par le journaliste. Ces exploitations donnent lieu à rémunération sous forme de droits d'auteur, dans des conditions déterminées par l'accord individuel ou collectif art. L132-40 du Code de la propriété intellectuelle . La question des droits des journalistes sur la publication d'un article à l'origine destiné au support papier du journal sur le site Internet de ce même journal est ainsi réglée elle ne nécessite plus d'accord exprès du journaliste. Les parties restent cependant libres de déroger à ces dispositions en convenant contractuellement de conditions de rémunération et d'accord spécifique d'un même article sur un autre support de diffusion.

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